Une veille UNSA d’un J.O. interprofessionnel…
TEXTES :
° DONNÉES FINANCIÈRES ET FISCALES DE FIN DE GESTION 2024
Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.
Cette loi consolide les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023.
Les informations données indiquent notamment la baisse des recettes publiques. Elles donnent à illustrer les difficultés d’établir un budget pour 2025.
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Complété par le décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis sur les comptes d’affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres. Ci-après.
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° COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR LE CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
L’article R. 779-11 énonce que les décisions mentionnées au VI de l’article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, au douzième alinéa de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux.
Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou de tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou la somme demandée illégalement refusée, elle annule ou réforme, s’il y a lieu, cette décision en fixant ce montant, pour l’exercice en cause, ou, si elle ne peut le fixer elle-même, en renvoyant à l’auteur de la décision le soin d’en fixer le montant sur les bases qu’elle indique dans les motifs de sa décision.
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° INFORMATIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DES DEMANDEURS D’EMPLOI
Arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité national pour l’emploi relative à la liste des informations relatives aux décisions d’orientation et à la mise en œuvre des critères.
LISTE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS D’ORIENTATION ET À LA MISE EN ŒUVRE DES CRITÈRES (ARTICLE L. 5411-5-1 III DU CODE DU TRAVAIL)
Cette liste comporte des « informations relatives aux orientations prises et à la mise en œuvre des critères » qui seront remontées, par les organismes compétents sur l’orientation, au CNE, CRPE et CDPE et basées sur les critères d’orientation et le processus de synthèse permettant le suivi. Ci-joint.
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° SERVICE POSTAL UNIVERSEL
Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d’évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal
Sont concernés, le prestataire du service universel postal (« La Poste »), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes (ARCEP) et de la distribution de la presse.
Le décret fixe la méthode d’évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal.
* Un service universel postal ?
Conformément à l’article L. 2 du CPCE, La Poste a été désignée depuis le 1er janvier 2011, comme prestataire du service universel postal en France, pour une durée de quinze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Le service universel postal, article L. 1 du CPCE a consisté à fournir un ensemble déterminé de services postaux au profit des utilisateurs, particuliers comme entreprises.
Au titre du service universel, la collecte et la distribution des envois postaux doivent être assurées par La Poste sur tout le territoire six jours sur sept, sauf circonstances exceptionnelles.
« Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées.
Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. […] Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d’envois postaux d’un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes, d’envois recommandés et d’envois à valeur déclarée » article L. 1 du CPCE.
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° EXTENSION D’UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE (N° 3127)
Arrêté du 28 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127).
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Également dans l’actualité…
° AU CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental) …
Numérique en santé, « une stratégie de transformation pour un système de santé plus humaniste » (MM. Majid EL JARROUDI et Gérard RAYMOND, rapporteurs) – auditions de MM. David GRUSON, Chaire santé de Sciences-Po, fondateur d’Ethik-IA, Antoine POIGNANT de Connected Doctors, Yedidia LEVY-ZAUBERMAN de Owkin, et du professeur Etienne MINVIELLE, directeur du centre de recherche en gestion de l’école polytechnique et médecin de santé publique. « Rencontre sur l’eau« , « Restauration des écosystèmes ». « L’habitat face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques » (Mmes Maud LELIÈVRE et Marie-Noëlle LIENEMANN, rapporteures).
° À l’Assemblé Nationale…
Rapport n° 627, « Thomin » sur la proposition de résolution européenne « Potier » relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
° Au Sénat…
Rapport d’information n° 193 « BOURGI », « SCHALCK – VÉRIEN » au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le consentement et la définition pénale du viol.
https://www.senat.fr/rapports-class…
° INFORMATIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES :
Situation mensuelle de l’État (octobre 2024), Ci-joint.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/7/0289
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org