Un J.O. d’installation et de transition gouvernementales…
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° ÉLARGISSEMENT DES FORMES D’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU TRAVAIL INDÉPENDANT
Arrêté du 2 janvier 2025 portant cahier des charges relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant et modification de l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail.
Une forme de structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) créée par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI) permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un accompagnement.
L’État a expérimenté pendant 3 ans l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique (IAE) au travail indépendant. Les EITI, qui œuvrent dans le champ de l’insertion par l’activité économique (IAE) ont donné une réponse adaptée (même si marginale et insatisfaisante sur la question de la sécurité d’un emploi et aux garanties du contrat de travail) à certains publics éloignés de l’emploi en leur permettant de remettre un pied dans le marché du travail ou de bénéficier de revenus complémentaires.
Les entreprises souhaitant devenir EITI doivent appartenir au champ de l’économie sociale et solidaire et être en capacité de fournir des clients aux travailleurs indépendants en parcours d’insertion. En lien avec la Fédération des entreprises d’insertion pour avancer dans leur projet.
L’ARRÊTÉ DU 2 JANVIER 2025 : le cahier des charges de l’article 1er du décret du 20 décembre 2018 figure en annexe de l’arrêté du 2 janvier 2025.
La durée de l’accompagnement donnant lieu à une aide financière est de deux ans au maximum suivant la signature du contrat entre l’entreprise d’insertion par le travail indépendant et le travailleur indépendant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉ AU SÉNAT :
Proposition de loi « LERMYTTE » n° 227, relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Un texte n° 329 avait déjà été présenté en 2017 à l’assemblée nationale. Une nouvelle proposition arrive au Sénat.
Le chèque emploi collectivités territoriales devait être utilisé pour rémunérer des salariés et simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale, au régime d’assurance chômage ainsi qu’aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance, s’adressant notamment aux Mairies qui ont peu de moyens et de structures de gestion administrative et qui ont besoin occasionnellement de ressources en personnels à des coûts d’administration réduits. A suivre cette nouvelle proposition de loi.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/7/0005
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org