Un J.O., des actualités….
TEXTES :
° EXTENSION D’AVENANTS À DES CONVENTIONS COLLECTIVES TERRTORIALE ET NATIONALE…
Arrêtés d’extension . Dans les secteurs et pour les professions de la métallurgie du Lot et Garonne et de la convention collective nationale de l’industrie tuiles et briques. Ci-joint.
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT…
* ASSEMBLÉE NATIONALE :
PROJET DE LOI DE FINANCE de fin de gestion pour 2024, n° 538.
– RAPPORTS : n° 537 à 541 relatifs aux projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel et avis sur ces projets de contrats d’objectifs.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
https://www.assemblee-nationale.fr/…
– N° 540 : rapport d’information « Thiébault – Martinez – Delpech », déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2025.
https://videos.assemblee-nationale….
° RÉGLEMENTATION DES « INFLUENCEURS »
Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
L’ordonnance vise 4 directives européennes et des lois auxquelles il ne faut pas hésiter à se référer :
la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 est modifiée, en visant « les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »
Sont interdites :
aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé des personnes.
Mais encore, sont abordés : la promotion thérapeutique, celle de produits nocifs pour la santé, des activités financières, les pronostics sportifs, la retouche d’images, …
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
L’ordonnance modifie la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, afin d’assurer la compatibilité de la loi française avec le cadre juridique européen, et de répondre ainsi aux observations formulées par la Commission européenne dans son courrier adressé aux autorités françaises en réponse à la notification réalisée le 12 mai 2023, en application de la directive (UE) 2015/1535.
Elle s’applique aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale ciblant le public français (article portant sur les conditions de nomination d’une personne morale ou physique qui assure la représentation sur le territoire de l’UE des personnes exerçant une activité d’influence commerciale ciblant un public en France et qui sont établies en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse et sur l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans l’UE, pour ces mêmes personnes). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° SANTÉ PUBLIQUE, EXPÉRIMENTATION : LUTTE CONTRE L’OBÉSITÉ
Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 1er mars 2021 relatif à l’expérimentation « Gestion du parcours de santé dans l’obésité (GPSO) ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/7/0264
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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