7 jours sur 7 au J.O., pour l’UNSA,

Notre sélection,

° PUBLICATION IMPÉRATIVE DES DISSOLUTIONS…

Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Sont concernés, les dirigeants de sociétés, créanciers, greffiers des tribunaux de commerce, services de l’État, organismes de sécurité sociale. Il s’agit de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable (entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2024).

Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements. Le texte modifie en conséquence l’article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus au sein d’un journal d’annonces légales, pour conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers.

Le texte modifie également l’article 10 du même décret ainsi que l’article R. 237-7 du code de commerce (pour les sociétés commerciales) afin de rendre obligatoire la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, dans le cadre de cette procédure qui se déroule sans intervention d’un juge.

Si la société ne doit pas avoir de dettes et posséder assez d’actifs pour régler la totalité de son passif, il n’existe pas d’obligation d’en attester, ce que le présent texte vient corriger par cette obligation. Il s’agit d’éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements. Ci-joint.

° FOURNISSEURS DE COMPARATEURS EN LIGNE, DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE ET D’AGREGATEURS DE CONTENUS D’ACTUALITE EN LIGNE.

Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d’information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d’agrégateurs de contenus d’actualité en ligne.

Sont concernés, les fournisseurs de places de marché en ligne, les fournisseurs de comparateurs en ligne ainsi que les fournisseurs d’agrégateurs de contenus d’actualité en ligne mentionnés à l’article 15 II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

L’objet du texte est de modifier plusieurs dispositions de la partie réglementaire du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation relative aux obligations d’informations applicables aux fournisseurs de places de marché en ligne, de comparateurs en ligne et d’agrégateurs de contenus d’actualité en ligne, mentionnés, pour ces derniers, à l’article 15 II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée.

Le décret adapte les dispositions d’application de l’article L. 111-7 du code de la consommation au regard des modifications résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Il ajoute, par ailleurs, une précision concernant les obligations d’information applicables aux fournisseurs de places de marché en ligne. Ci-joint.

° SITUATION MENSUELLE DE L’ÉTAT AU MOIS DE MAI 2024 : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° ARRETES D’EXTENSIONS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES :

Activités visées de l’édition (n° 2121), des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424), de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941), de la distribution directe (n° 2372), de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (n° 3032), des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500), personnels des ports de plaisance (n° 1182), des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216), de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (n° 3032), commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504), des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs (n° 1747 et n° 2075), de l’optique-lunetterie de détail (n° 1431), des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686), de l’import-export et du commerce international (n° 43), des industries et du commerce de la récupération (n° 637), de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499), des entreprises d’architecture (n° 2332), de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336), de la plasturgie (n° 292), des commerces de gros (n° 573), des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n° 2717), de l’industrie pharmaceutique (n° 176), ci-joint.

° ÉGALEMENT AU J.O, EN BREF :

ORPHELINS DES INDÉPENDANTS, prise en charge : Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/8/0161

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org