Le J.O. de l’interprofessionnel UNSA…
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° MISSIONS ET COMPÉTENCES DES MINISTRES DU GOUVERNEMENT BAYROU : DES ENGAGEMENTS À TENIR…
La page annexée reporte les décrets de compétences et fonctions des ministres d’État du gouvernement, dispositions qui traduisent les ambitions assignées et les limites de fonctions et de périmètres. Retrouvez le ou les ministères qui vous concernent. Ci-joint.
* Interlocuteurs du cabinet du ministre de l’action publique, de la F.P. et de la simplification :
Arrêté du 6 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
Sont nommés au cabinet du ministre, à compter du 24 décembre 2024 :
M. Gabriel BEHAGHEL, en qualité de conseiller budgétaire et modernisation de l’action publique, Mme Shaheen JAVID, conseillère entreprises et innovation, Mme Aline RIDET, conseillère fonction publique territoriale et France services, Mme Marie GALLOO PARCOT, conseillère sociale et fonction publique d’État, Mme Gaëlle FEUKEU, conseillère fonction publique hospitalière et simplification des démarches sociales et de santé. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 7 janvier 2025 relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.
Si ce texte réglementaire ne concerne en l’espèce que le centre hospitalier de Dunkerque, il est révélateur de la capacité à maintenir ou à faire bénéficier du statut F.P.H. de nouveaux personnels exerçant une mission de service public des soins, sanitaire ou social initialement dans le secteur privé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Pendant ce temps, au Parlement…
* Assemblée Nationale :
Projet de loi n° 772 d’urgence pour Mayotte renvoyé à la commission des affaires économiques.
Visant en particulier la reconstruction d’urgence des logements sinistrés, il prévoit, pour la faciliter, un régime dérogatoire au droit commun de l’urbanisme, de l’expropriation et de la commande publique… Projet de loi n° 773 ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (non encore publié, à suivre). Rapport n° 704, « BRUN » pour lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge : « astreinte imposée au propriétaire en cas de non-transmission de l’information de panne à l’ascensoriste en 48 heures », « état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l’ascenseur », élargissement aux propriétaires d’ascenseurs le dispositif de responsabilité sans faute prévu par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 au bénéfice des victimes d’accidents de la circulation.
Concrètement, le cas de force majeure ne pourra plus exonérer le propriétaire de sa responsabilité vis-à-vis de la victime d’un accident d’ascenseur. Seule la faute inexcusable et exclusive de cette dernière le pourra. Le propriétaire d’un ascenseur devra ainsi présenter une offre d’indemnisation à la victime… Assurance obligatoire.
https ://www.assemblee-nationale.fr…
* Sénat
Proposition de loi n° 190 « DEMILLY » d’interdiction d’un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire (!?).
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/9/0007
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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