La veille journal officiel, textes publiés, propositions de lois ou de résolutions, projets de lois, de l’UNSA interprofessionnelle…
TEXTES :
° CANDIDATURES AUX ÉLECTIONS EN VUE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE
Arrêté du 8 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025.
L’article 1er de l’arrêté du 30 mai 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 2152-12 du code du travail est fixée du 12 juin 2024 à 12 heures au 22 novembre 2024 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application de l’article R. 2152-14, et du 12 juin 2024 à 12 heures au 16 décembre 2024, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application des articles R. 2152-15 et R. 2152-16. »
Le ministre chargé du travail contrôle la complétude des dossiers de candidature et les instruit. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
https://www.legifrance.gouv.fr/down…
° AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL HOTELS, CAFES, RESTAURANTS (N° 1979) (EXTENSION)
Arrêté du 5 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979). Ci-joint, les CCN modifiées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
L’extension permet de rendre obligatoire les dispositions de l’accord conclu à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application territorial et professionnel, y compris aux entreprises (et à leurs salariés) qui ne sont pas adhérentes à une organisation syndicale signataire de l’accord.
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT…
* ASSEMBLÉE NATIONALE :
une proposition de résolution n° 547 européenne « Thillaye », pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne.
* SÉNAT
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2025.
https://www.senat.fr/leg/pjl24-129.html Proposition de loi n° 127 « Rossignol » visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire. Rapport n° 111 « LE RUDULIER » sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Vanina PAOLI-GAGIN visant à accélérer le redressement des finances publiques.
https://www.senat.fr/rap/l24-111/l2… Rapport Projet de loi n° 129 de financement de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2025, préc..
° CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Présentation de l’étude intitulée : « Transition écologique : croissance vs décroissance : de quoi parle-t-on ? (Analyse de controverse) Analyse de controverses : « Intelligence artificielle, travail et emploi ».
(M. Jean-Marie TRUFFAT, UNSA, rapporteur). Organisations syndicales et patronales : CFDT – CGT et MEDEF, « Environnement et transformation de l’appareil productif »
Également à l’actualité…
° ORGANISATION MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE :
Décret n° 2024-1014 du 8 novembre 2024 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.
Le décret modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer afin de faire évoluer l’organisation de la direction générale de la prévention des risques, pour en améliorer l’efficience et la visibilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Cf. tableau du décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…,ci-joint.
° MONTANT DES SOINS À DOMICILE DES PERSONNES ACCOMPAGNÉES
Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles
Pour l’année 2024, en application du III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles, les valeurs des forfaits hebdomadaires relatifs aux interventions à domicile auprès des personnes accompagnées sont fixées, en fonction du classement de ces personnes tel qu’il résulte des dispositions de l’arrêté du 28 avril 2023. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
– Arrêté du 27 octobre 2024 portant désignation du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle par intérim
M. Fabrice MASI, chef de service à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, est chargé d’exercer, par intérim, les fonctions de délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle.
° Situation mensuelle de l’État (septembre 2024)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/11/09/0266
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org