Journaux Officiels des 5 et 6 décembre : 468 textes et informations publiés…
Le J.O. du 5 décembre a été publié tardivement dans la matinée du 5, le lendemain du vote de censure de l’Assemblée Nationale à l’égard du Premier Ministre. Il comportait près de 320 textes ; 147 textes et annonces ont été édités le 6 décembre.
Les journaux officiels des 5 et 6 sont donc réunis et présentés, documentés, ci-après, dans la même édition du 6 décembre de quoi de neuf au Journal Officiel…
TEXTES :
JOURNAL OFFICIEL DU 5 DECEMBRE
° PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS DE POLICE
Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l’administration de la protection fonctionnelle des agents de la police nationale.
Pour les agents de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale, l’arrêté attribue l’instruction des demandes de protection fonctionnelle et les décisions d’octroi au service juridique de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.
Pour les personnels administratifs et techniques spécialisés affectés dans un service de la police nationale situé dans le ressort d’une zone de défense et de sécurité, l’arrêté déconcentre au niveau des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) les décisions relatives à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Ci-joint.
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* EXTENSIONS D’AVENANTS C.C.N. ou accords collectifs territoriaux À L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET SALARIÉS DES PROFESSIONS ET PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES
Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 749) et de la convention collective des ouvriers employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107), de la production de films d’animation (n° 2412), des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728), commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686), avenant territorial (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538). Ci-joint.
* AGRÉMENTS D’ACCORDS COLLECTIFS MÉDICO-SOCIAUX : arrêté du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 de l’arrêté. Ci-joint.
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° FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS : décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Concernés : autorités judiciaires, greffes des établissements pénitentiaires, particuliers, ministère chargé de l’agriculture, service du casier judiciaire national, en sa qualité de service gestionnaire du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
C’est une codification du décret régissant le fonctionnement du FIJAIS à la suite des modifications de l’article 706-53-10 du code de procédure pénale par les lois n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, de l’article 706-53-2 (5°) du code de procédure pénale par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et de l’article 706-53-4 du code de procédure pénale par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.
Ajout des services en charge des ressources humaines au sein du secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture et au sein du ministère chargé de la culture à la liste des administrations habilitées à interroger directement le FIJAIS de l’article R. 53-8-24 du code de procédure pénale.
Le texte ajoute deux autorités administratives accédant aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). D’une part, le ministère chargé de l’agriculture afin qu’il puisse procéder, pour les personnels intervenants dans les établissements d’enseignement agricole, qu’il s’agisse d’agents titulaires ou d’agents contractuels, à l’interrogation de ce fichier. D’autre part, le ministère chargé de la culture pour les personnels des établissements qui lui sont rattachés et dont il assure la gestion.
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– Complété par la délibération de la CNIL :
Délibération n° 2024-027 du 28 mars 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
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° RÉMUNÉRATION DE L’EXPERTISE « COMPLEXE » EN PROCÉDURE PÉNALE : arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l’autorité requérante, être rémunérés sur présentation d’un devis, dans la limite d’un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu’ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l’un des critères suivants :
mission d’expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques, mission d’expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s’inscrivant dans un contexte particulier.
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° MICRO-CRÉDIT : décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel.
L’expérimentation instituée par le décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 pour une durée de quatre ans dans tous les territoires d’outre-mer a relevé le plafond du microcrédit professionnel de 12 000 à 15 000 euros et a pris fin le 31 août 2024.
Le rapport d’évaluation publié le 4 novembre 2024 établit un bilan positif. Le décret a pour objet de relever le plafond d’emprunt actuellement prévu par la réglementation en matière de microcrédit professionnel de 12 000 à 17 000 euros dans tout le territoire national.
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° EXPERTS COMPTABLES : un décret actualise des dispositions du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et apporte des précisions quant au régime juridique applicables aux sociétés de participations financières de la profession libérale d’expert-comptable (portant notamment sur les documents susceptibles d’être fournis lors de l’inscription à l’ordre, les modalités relatives aux remontées d’information annuelles à l’ordre, la fixation d’un délai d’un an de survivance des sociétés qui auraient perdu leur objet et le contrôle par l’ordre du respect des conditions légales et réglementaires prévues pour ces sociétés).
° TAXE SUR LES BUREAUX : arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts.
L’arrêté modifie la délimitation de l’unité urbaine de Paris fixée par l’arrêté modifié du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts. Ci-joint.
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° VACCINATION : décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière : le décret modifie les conditions dans lesquelles les infirmiers, pharmaciens d’officine, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale peuvent administrer et prescrire les vaccins contre la grippe saisonnière et la covid-19.
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Également : arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique ;
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° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE ET SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE :
Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux.
Le décret précise les conditions d’application de l’exonération de TFPB pendant une durée de quinze ans prévue par l’article 1384 C bis du CGI et l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu à l’article 278 sexies A du même code pour les logements locatifs sociaux qui font l’objet d’une opération de travaux de rénovation lourde agréée par le représentant de l’Etat dans le département.
D’une part, il prévoit pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les critères de performance énergétique et environnementale à respecter.
D’autre part, il détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères de la sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments prévus par le code de la construction et de l’habitation n’est pas exigé pour prétendre à la réduction du taux de TVA ou à l’exonération de TFPB, en raison d’une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l’intégrité du bâti. Ci-joint.
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– PRIME RÉNOV’ : Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Le décret prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste.
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Complété par l’arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : Tient compte du report au 1er janvier 2026 de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ; diminue le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste, diminue le taux d’aide du « Parcours Accompagné » des ménages aux ressources supérieures de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus, diminue de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses, précise que la dépense éligible à MaPrimeRénov’ correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et au coût induits. Ci-joint.
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– COMITÉS TERRITORIAUX POUR L’EMPLOI : décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte détermine la composition des comités territoriaux pour l’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il définit en outre les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités pour l’exercice de leurs missions.
Le texte procède également à des ajustements rédactionnels dans la composition des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ultramarins ainsi que dans leurs bureaux. En outre, le décret adapte les références réglementaires aux comités et à leur commission compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique.
Enfin, le décret prévoit la suppléance des membres titulaires pour les représentants des missions locales et des cap emploi au sein des comités départementaux pour l’emploi institués en France métropolitaine.
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– MOBILITÉ DES APPRENTIS : décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l’étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation.
Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dans ou hors de l’Union européenne. Il précise notamment les modalités de mise en œuvre des dérogations à la conclusion, par l’entreprise d’accueil ou l’organisme de formation d’accueil à l’étranger, de la convention qui organise la mobilité de l’alternant.
Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 6222-42, L. 6222-44, L. 6325-25 et L. 6325-25-1 du code du travail.
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ALLOCATION D’ACTIVITÉ PARTIELLE : décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Ci-joint.
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– Complété par le décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte.
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° PLATEFORME DE L’INCLUSION : décret du 4 novembre 2024 portant modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion ».
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° SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET RÉDUCTION DES DÉPENSES DE L’ÉTAT : Décret du 4 décembre 2024 chargeant une députée d’une mission temporaire.
Mme Véronique LOUWAGIE, députée, est, en application de l’article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d’une mission temporaire ayant pour objet la simplification administrative comme source de réduction des dépenses de l’État.
° SERVICE À LA PERSONNE : AIDE ET JUSTIFICATIFS
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l’application de l’article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le décret s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il a pour objet de préciser la liste des pièces justificatives relatives à la prestation de services à la personne que doivent produire le particulier le mandataire ou le prestataire, ainsi que le délai de production de ces pièces.
Il détermine les conditions et modalités de production des garanties financières par les organismes de service à la personne pour accéder au dispositif de déclaration et de paiement des prestations de service à la personne. Enfin, il fixe les modalités d’exclusion et de suspension du dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations de service à la personne. Ci-joint.
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JOURNAL OFFICIEL DU 6 DECEMBRE
° CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Avis relatif à l’avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Le Premier ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément de l’avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
L’avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été signé le 22 novembre 2024.
Cet avenant a pour objet de prolonger la durée de validité de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans le préambule de cet avenant, les partenaires sociaux soulignent « les résultats positifs du dispositif, et réitèrent certaines demandes déjà exprimées d’engager une discussion relative à l’amélioration du pilotage du dispositif, aussi bien au niveau national que local et de redéfinir les modalités du financement des formations et de l’accompagnement en CSP entre l’État, l’Unédic et France Travail. »
L’avenant ajoute également, au nombre des cas permettant l’allongement de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, le bénéfice du congé de présence parentale. Enfin, cet avenant procède à des ajustements rédactionnels.
L’agrément de cet avenant par le Premier ministre aurait pour effet de rendre ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail.
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° STATUT DU PERSONNEL DE L’AFD : arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l’Agence française de développement (AFD).
Le statut du personnel fixé par le directeur général de l’Agence française de développement annexé à l’arrêté et approuvé. Ci-joint.
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° DÉLIBÉRATIONS COMITÉ NATIONAL POUR L’EMPLOI : CRITÈRES D’ORIENTATIONS DES DEMANDEURS D’EMPLOIS ET DIAGNOSTIC GLOBAL
Arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité national pour l’emploi relative aux critères d’orientation des demandeurs d’emploi
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL RELATIF AUX CRITÈRES D’ORIENTATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI (article L. 5411-5-1 du code du travail). Comité national pour l’emploi 7 novembre 2024.
Intervenant après l’inscription en qualité de demandeur d’emploi, l’orientation a pour objectif de désigner le référent d’accompagnement de la personne (Conseils départementaux et délégataires, France Travail, Missions locales, Cap emploi) et donc d’assurer une entrée en parcours rapide mettant l’humain au cœur de l’accompagnement.
Ainsi, à l’issue de la décision d’orientation, l’échange entre le demandeur d’emploi et le conseiller référent, initié dès le premier entretien de diagnostic, permet de définir en commun un plan d’action. Pour cela, l’accompagnement s’appuie sur les acteurs clefs du parcours de la personne, porteurs de solutions et structures d’accompagnement dans les territoires et parmi eux les régions pour leurs compétences, notamment en matière de formation. Le parcours du demandeur d’emploi repose ainsi sur une coordination renforcée entre les différents acteurs, s’inscrivant en complémentarité d’autres actions comme celles portées par le service public régional de l’orientation. Ci-joint.
– Arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité national pour l’emploi relative au référentiel de diagnostic global
Afin de garantir une égalité de traitement des personnes, la loi prévoit que le diagnostic global repose sur un référentiel commun, adopté par le comité national pour l’emploi, qui permettra de garantir un service harmonisé sur le territoire quel que soit l’organisme référent.
Le diagnostic global est le premier acte d’accompagnement du demandeur d’emploi. Il est réalisé, conjointement avec la personne, par le référent d’accompagnement vers lequel le demandeur d’emploi a été orienté. Il s’appuie notamment sur les informations issues de l’entretien avec la personne, ainsi que sur les éléments relatifs à la situation de la personne préalablement recueillies pour son orientation. Ce diagnostic évolue au fil de l’accompagnement et des changements de situation, pouvant conduire à une réorientation du demandeur d’emploi.
L’objectif principal du diagnostic est d’évaluer les besoins du demandeur d’emploi, qu’ils soient professionnels ou sociaux, afin de proposer des actions concrètes pour réaliser le projet professionnel et de travailler sur des solutions pour résoudre les contraintes ou difficultés personnelles identifiées afin de proposer l’accompagnement le plus adapté. Le diagnostic permet ainsi de définir un plan d’actions en collaboration avec le demandeur d’emploi.
Pour le projet professionnel, il prend en compte les aspirations et identifie les besoins en termes de définition préalable du projet prenant en compte le contexte économique local, de formation, de préparation des candidatures, de recherche d’emploi, de création d’entreprise ou d’ouverture à l’international. Ci-joint.
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° ACTION SOCIALE AU BÉNÉFICE DES PERSONNELS DE L’ÉTAT : arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat
La liste des établissements ou groupes d’établissements concernés, au titre de l’année 2025, par la dérogation prévue à l’article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d’eux, les prestations d’action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l’État rémunérés sur leur budget peuvent prétendre, sont définies en annexe de arrêté. Ci-joint.
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Les 5 et 6 décembre :
° À l’Assemblé Nationale…
Projet de loi n° 631 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : texte de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
– Rapport : « Henriet », premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, n° 705, établi au nom de l’office, sur l’évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
Proposition de loi n° 697 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé : texte de la commission des affaires sociales.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
6 décembre :
Proposition de loi n° 180, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
– Au Sénat…
* RAPPORTS :
Rapports n°s 182-183 « AESCHLIMANN » visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire (n° 160, 2024-2025). Avis présenté « BRUYEN », projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Projet de loi :
https://www.senat.fr/rap/a24-184/a2…
Avis :
https://www.conseil-etat.fr/avis-co…
Rapport n° 185 et texte n° 186 « CUYPERS » au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi « DUPLOMB – MENONVILLE » visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
https://www.senat.fr/rap/l24-185/l2… Rapport d’information RAPIN, MARIE et MORIN-DESAILLY sur la dérive normative de l’Union européenne (non encore publié).
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/5/0287
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/6/0288
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