Sollicitée pour avis par la députée Francesca Pasquini, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est saisie de la question des violences sexuelles et sexistes dans le sport.
Elle constate que le monde sportif forme toujours un écosystème au sein duquel la prévention, le suivi, et la dénonciation de ce type de violence reste insuffisamment effectif.

La CNCDH fait 15 recommandations afin que cesse l’omerta qui règne dans la culture sportive et que soit créée une instance permettant de répondre aux spécificités des violences sexuelles et sexistes au sein du milieu sportif.
La CNCDH recommande donc :
• la création d’un Centre pour l’Intégrité dans le Sport (CIS), afin de contrôler l’intégrité des personnes, des compétitions et des organisations.
• D’imposer une dépense minimale soit affectée à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes lors de signatures de conventions ou autres accords par les fédérations sportives.
• que tout recrutement de personnels, toute candidature à des postes élus, soit soumis à une vérification du fichier FIJAIS.
• de poursuivre et systématiser la diffusion de messages, notamment en ligne, sur les interdits les « conduites proscrites », les sanctions juridiques et pénales encourues et des modalités de secours et de signalement, afin d’accompagner toutes les campagnes de sensibilisation et les formations des encadrants.
• Le retour à l’obligation d’une délivrance annuelle du certificat médical justifiant de l’aptitude d’une personne aux activités sportives, assorti de la mise en place par le ministère de la Santé d’une campagne de sensibilisation à la détection des violences sexuelles et sexistes et de consignes permettant aux professionnels de santé de les repérer, notamment dans le cadre des rendez-vous relatifs à la remise de ce certificat.
• la modification du 3° de l’article 226-14 du code pénal afin d’autoriser la levée du secret médical concernant des majeurs au-delà des seuls cas de violences dans le couple.
• que les formations contre les violences sexuelles et sexistes soient délivrées en présentiel, par des professionnels ayant une expertise dans le domaine de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et/ou dans l’accompagnement des victimes.
• l’intégration des contenus de prévention des risques liés aux violences sexuelles et sexistes dans les formations universitaires STAPS (Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives), qui forment les futurs enseignants d’EPS, éducateurs et managers sportifs.
• d’inciter écoles et instituts de formation de journalistes à intégrer la problématique des violences sexuelles et sportives dans la formation des journalistes sportifs. Elle rappelle aux médias que le vocabulaire utilisé et l’importance des représentations qu’ils peuvent véhiculer peuvent jouer un rôle majeur dans le développement d’une culture sportive respectueuse de l’intégrité physique et psychologique des sportives et sportifs.
• que l’engagement des sportifs de haut niveau dans les campagnes de prévention des violences sexuelles et sexistes soit encouragé et que les pouvoirs publics veillent à ce qu’aucun obstacle institutionnel, y compris de la part des fédérations internationales et/ou du comité international olympique, ne leur soit opposé au prétexte d’une neutralité du sport.
• que l’organisation des grands événements sportifs intègre, largement en amont de leur tenue, les enjeux de sécurité et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
• de rendre obligatoire pour les clubs la souscription d’une assurance pour toute personne inscrite en club afin que l’ensemble des frais afférents à la tenue d’un procès soient pris en charge de façon pérenne.
• que, lorsque les plaintes aboutissent à un classement sans suite, les parquets invitent les victimes afin de leur expliquer les raisons qui motivent cette décision.
• que soit encouragée l’information de l’employeur en cas de poursuites pénales d’un salarié ou d’un bénévole auteur de violences sexuelles et sexistes intervenant au contact de mineurs dans un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS), afin d’empêcher que l’auteur puisse se mettre en situation de récidiver.
• de recenser et publier au niveau national une liste d’associations disposant des compétences reconnues par l’État pour déployer des dispositifs d’aide à la reconstruction par le sport.

L’UNSA, milite pour une tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement, sera attentive à l’effectivité de ces mesures.